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CONSTRUCTION/HABITAT

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Elle simplifie les procédures et clarifie les responsabilités.

Les procédures sont regroupées:

  • Une déclaration préalable.
  • Un permis de construire.
  • Un permis d’aménager.
  • Un permis de démolir.

Les champs d’application sont plus précis: la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.

Les délais d’instruction sont garantis et le contenu des dossiers de demande est précis.

Aménagement et construction durable-actualités

Télécharger les formulaires et leurs notices

ARCHITECTE CONSEILLER

Bénéficiez de l’aide gratuite de l’architecte conseiller du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de l’Isère (CAUE), organisme public départemental.

Vous avez un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement de votre habitation, de votre exploitation agricole, de votre local professionnel.
Avant d’engager des frais ou des travaux, consultez un architecte conseiller.
Marc Belli-Rize architecte conseiller est à votre disposition les 3ème vendredi de chaque mois entre 16h et 18h.
Venir avec photos des lieux (de loin dans le paysage et de près) et plans (cadastres, autres…)
Pour prendre rendez-vous contacter l’accueil de la mairie au 04 76 30 63 43

REDEVANCES ET PARTICIPATIONS

1. LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA)

Taux communal 2,5%

La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Les paramètres utilisés pour le calcul sont la surface taxable, l’assiette et les taux communaux et départementaux.

vosdroits.service-public.fr

Note explicative

2. LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

3000 € pour les constructions nouvelles
50 € pour les constructions anciennes

Note explicative

Lien permettant d’obtenir des infos sur ces 2 taxes : www.collectivites-locales.gouv.fr