Urbanisme

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CONSTRUCTION/HABITAT

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Elle simplifie les procédures et clarifie les responsabilités.

Les procédures sont regroupées:

  • Une déclaration préalable.
  • Un permis de construire.
  • Un permis d’aménager.
  • Un permis de démolir.

Les champs d’application sont plus précis: la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.

Les délais d’instruction sont garantis et le contenu des dossiers de demande est précis.

Aménagement et construction durable-actualités

Télécharger les formulaires et leurs notices

ARCHITECTE CONSEILLER

Bénéficiez de l’aide gratuite de l’architecte conseiller du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de l’Isère (CAUE), organisme public départemental.

Vous avez un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement de votre habitation, de votre exploitation agricole, de votre local professionnel.
Avant d’engager des frais ou des travaux, consultez un architecte conseiller.
Marc Belli-Rize architecte conseiller est à votre disposition les 3ème vendredi de chaque mois entre 16h et 18h.
Venir avec photos des lieux (de loin dans le paysage et de près) et plans (cadastres, autres…)
Pour prendre rendez-vous contacter l’accueil de la mairie au 04 76 30 63 43

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS)

Document qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, dans le cadre des orientations des Schémas Directeurs avec lesquels ils doivent être compatibles. Il a plusieurs objectifs essentiels :
– Organiser les zones urbaines ou à urbaniser en prenant notamment en compte les besoins en matière d’habitat, d’emplois, de services et de transport,
– Protéger les zones naturelles, en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de l’existence de risques naturels prévisibles.
Cet outil pour la planification du développement communal permet aux communes de préserver la localisation d’un équipement public en inscrivant un emplacement réservé. Il permet également de classer comme Espace Boisé Classé, les bois, forêts, parcs, haies, arbre isolé. Il existe deux catégories de zones :
– Les zones urbaines dites U dans lesquelles la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d’admettre immédiatement des constructions.
– Les zones naturelles dites N équipées ou non et destinées notamment à l’agriculture, à l’urbanisation future, à la protection de sites et de paysages, etc.
Chaque zone du Plan d’Occupation des Sols a un chapitre réglementaire.


Le règlement du POS (modifié en mars 2012)

Zonage, annexes du POS

Le cadastre est consultable en Mairie ou sur le site cadastre.gouv.fr (cliquer sur le lien)

REDEVANCES ET PARTICIPATIONS

1. LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA)

Taux communal 2,5%

La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Les paramètres utilisés pour le calcul sont la surface taxable, l’assiette et les taux communaux et départementaux.

vosdroits.service-public.fr

Note explicative

2. LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

3000 € pour les constructions nouvelles
50 € pour les constructions anciennes

Note explicative

Lien permettant d’obtenir des infos sur ces 2 taxes : www.collectivites-locales.gouv.fr